Registration

Définitions:

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

- « Client »: Personne physique utilisatrice des services fournis par le Site.
- « Site » : Service électronique interactif exploité par la société SARL TranceLoad.
- « SARL TranceLoad » : Personne morale commercialisant sur Internet via le site web accessible à l'adresse www.tranceload.com.
- « Informations Nominatives » : Informations relatives au client (nom, adresse email, etc...).
- « Téléchargement » : Transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.

1/ Objet:

Les présentes constituent, au 1er Aout 2009, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par la SARL TranceLoad sur le site web « tranceload.com » (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif payant d'enregistrements musicaux (titres ou albums) et un service gratuit d'écoute temporaire d'extraits musicaux.

Elle peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l'ordinateur du client, d'un fichier numérique intégrant l'enregistrement qu'il a choisi.

2/ Protection du site:

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

3/ Modification des services:

TranceLoad se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. Par ailleurs, TranceLoad se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

4/ Disponibilité des Services

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.
TranceLoad se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

5/ Clients Visés

Les services proposés par TranceLoad sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute autorisation parentale pour personnes mineures utilisant notre service, rendra de ce fait les parents entièrement responsables, au titre de l'acceptation de nos conditions générales de vente, ainsi que des paiements effectués sur le Site.

6/ Limitation du Service

La SARL TranceLoad vend des produits uniquement destinés à des utilisateurs et particuliers finaux. En aucun cas la SARL TranceLoad n'est destinée à vendre ses produits à une quelconque autre tierce personne physique ou morale, tel les marchand de musique, grossistes, distributeurs, exportateurs ou toute autre entité destiné à revendre ce produit.

7/ Création de Compte

Pour passer commande sur le Site, le Client doit procéder à la création d'un compte pré-payé, avec un apport minimum de 8 Euros, lors de cette inscription. Il suffit au Client de cliquer sur le lien «S'inscrire» qui figure sur la page d'accueil du Site. Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels.
Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant (d'un autre utilisateur) est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, pays… ). Celui-ci s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer TranceLoad de tout changement les concernant.

Une fois qu'il a fourni les informations demandées, le client clique sur «Je certifie avoir fourni des informations exactes et accepter les conditions générales de ventes de TranceLoad». Enfin, un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant ce récapitulatif lui est envoyé.

A ce stade, le Client est invité à alimenter son compte d'un montant minimum de 5 Euros, et est dirigé sur une page sécurisée chiffrée (SSL), afin de procéder au paiement via carte bancaire, grâce à notre service de vente à distance (VAD): Paybox System. (Voir l'article 10)

8/ Sécurité du Compte

Le Client est tenu pour responsable du maintien de la confidentialité et de la protection de ses identifiants de compte, vis-à-vis d'autrui. En aucun cas, le Client ne doit communiquer ces informations à une quelconque tierce personne.

Le Client s'engage à informer TranceLoad immédiatement de n'importe quelle utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou compte. TranceLoad ne sera pas jugé responsable pour les pertes occasionnées par l'utilisation non autorisée du compte du Client. Le Client s'engage à ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à un compte. Si le Client effectue de telles tentatives, seul ou avec l'aide de tierces personnes, TranceLoad clôturera son compte.

9/ Cloture du Compte

TranceLoad se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client dans les cas suivants :
- non respect par le client des conditions générales de vente et/ou des conditions générales d'utilisation,
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de la SARL TranceLoad.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à TranceLoad via: une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à: SARL Tranceload – La traverse basse plaine – 30110 Branoux-les-Taillades. Ou bien par email, à cette adresse: service@tranceload.com

TranceLoad s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre ou de cet e-mail. TranceLoad ne peut rembourser un quelconque montant, lors de la demande de clôture de celui-ci. Le Client devra donc utiliser la totalité du montant disponible sur ce compte, avant envoi de la demande de clôture de celui-ci.

10/ Mode d'achat et Paiement

Après la création (fourniture des coordonnées) et validation du compte client, le Client est invité à alimenter son compte d'un montant minimum de 5 Euros, et ce, par le mode de paiement exclusif du Site : règlement par carte bancaire. Pour cela il est dirigé sur une page sécurisée chiffrée (technologie SSL) de notre service de paiement à distance: PAYBOX System.

Le Client peut, en cliquant sur les liens « Ajouter au panier », placer dans un panier les enregistrements de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer sa commande. Après avoir cliqué sur le lien « Terminer ma commande », un récapitulatif est présenté au Client qui doit le confirmer. Il reçoit ensuite instantanément les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des enregistrements commandés.

Le Client accepte les prix de vente de tout les produits disponibles sur le Site, et convient que la SARL TranceLoad peut débiter sa carte bancaire d'un tel prix pour ses achats lorsque le Client décide de procéder à un paiement via notre système de paiements sécurisés : PAYBOX System. Le Client accepte dans ces conditions d'autoriser la SARL TranceLoad a encaisser le paiement dans une limite de 30 (trente) jours durant l'autorisation de débit.

Les prix de vente indiqués sur le Site sont sujets à variation, à l'entière discrétion de la SARL TranceLoad.

11/ Sécurité du Paiment

TranceLoad a opté pour le service de paiement sécurisé à distance: PAYBOX System.

«PAYBOX System» est liée par contrat avec le service bancaire de la SARL TranceLoad: «La Caisse d'Epargne», et la «SARL TranceLoad».

Elle utilise la technologie de chiffrement SSL (Secure Sockets Layer) qui chiffre l'information afin de protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. La SARL TranceLoad n'a donc aucun accès aux coordonnées bancaires de ses clients.

12/ Taxes

Pour un pays intra-communautaire, les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable (19,6%) au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix de ventes des produits. Pour tout autre pays dans le monde, les prix indiqués n'incluent aucune TVA applicable. Les frais et autre commissions bancaires au moment d'un paiement ou réaprovisionnement de compte client par carte bancaire, sont à la charge du Client.

13/ Droit de Rétractation

En application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux présentes conditions générales de vente. Les achats d'enregistrements musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

14/ Consentement au mode de communication par E-Mail

Pour la création de son compte client, pour le réapprovisionnement de son compte, ou tout autre action nécessitant le contact ou la confirmation, le Client accepte et autorise la SARL TranceLoad à utiliser son adresse e-mail, afin de lui communiquer ou confirmer les informations nécessaires à ces actions. Cela s'applique pour des paiements, ou tout autre action inhérente au contact entre le Client et le Site.

15/ Utilisation des Enregistrements Téléchargés

Les enregistrements téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé et gratuit. Le Client ne peut pas décompiler, démonter, modifier ou neutraliser aucune éventuelle protection de copie. Le Client ne peut pas créer aucun «oeuvre dérivée» en changeant le contenu des enregistrements. Le Client ne peut pas se servir des enregistrements téléchargés en même temps qu'aucun autre tiers contenu (par exemple, pour fournir un effet sonore sur un film). LE CLIENT NE PEUT PAS DIFFUSER SUR INTERNET LES ENREGISTREMENTS TELECHARGES. LE PARTAGE PEER-2-PEER DES ENREGISTREMENTS TELECHARGES EST STRICTEMENT INTERDIT. Toute autre manière de partager en réseau ces enregistrements est également interdite. Les enregistrements téléchargés peuvent contenir des tatouages numériques. Si TranceLoad venait à avoir connaissance d'une utilisation illégale des enregistrements par le Client, TranceLoad pourra informer le fournisseur d'accès Internet du Client et les labels concernés afin que ces derniers prennent les mesures et intentent les procédures appropriées.

16/ Copyright / Propriété

Le Client ne peut pas copier, reproduire, louer, annoncer, télécharger, transmettre, distribuer aucun contenu figurant sur le Site, excepté de sa propre utilisation personnelle et non-commerciale.

Tout le copyright des contenus du Site tel les graphiques, textes, logos, contenu éditorial, échantillons, disposition et choix des interfaces, logiciel, codes sources, dessin-modèles est la propriété de la SARL TranceLoad ou de ses fournisseurs de contenu et technologie, et est protégé par loi.

17/ Réclamations

En acceptant ces conditions générales de ventes, le Client accepte que son utilisation du Site, de ses services et de ses contenus, est à ses propres risques.

TranceLoad ne fait aucune garantie quant au bon fonctionnement des graveurs CDs, ni la compatibilité de tout dispositif portable d'écoute musicale, avec les service du Site.

En aucun cas la SARL TranceLoad sera responsable de n'importe quelle utilisation non autorisée du service ou de son contenu, ni envers le Client pour tous les dommages consécutifs, fortuits ou spéciaux provenant de l'utilisation ou de l'incapacité d'employer les produits, le service, ou le contenu, même si la SARL TranceLoad a été conseillée de la possibilité de tels dommages. L'emplacement, et le contenu sont fournis tel quel et sans garanties de la sorte expresse ou implicite. Ceci inclura toutes les garanties implicites de forme physique pour le but ou la valeur marchande jusqu'au degré autorisé par loi.

Le Client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions : la SARL TranceLoad ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au Client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la SARL TranceLoad ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas la SARL TranceLoad ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.

La responsabilité de la SARL TranceLoad pour défaillance dans l'exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable la SARL TranceLoad pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la SARL TranceLoad et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de la SARL Tranceload ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de la SARL TranceLoad ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

18/ Informations Nominatives

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à TranceLoad, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et TranceLoad. Le client ne pourra pas créer son compte s'il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, TranceLoad sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à SARL TranceLoad – La traverse basse plaine – 30110 Branoux-les-Taillades.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de TranceLoad et/ou de ses partenaires.

19/ Marques Déposées

Toutes les marques déposées, marques de service, marques de fabrique, slogans, logos, et autres sur lesquels apparaissent sur ou sont en liaison avec le Site, sont la propriété de la SARL TranceLoad et/ou de ses filiales, des concesseurs et/ou des concessionnaires. Vous ne pouvez pas copier, montrer ou employer quelconque d'entre ces marques sans permission écrite antérieure du propriétaire de la marque.

20/ Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TranceLoad constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre TranceLoad et ses clients. L'historique des transactions entre la SARL TranceLoad et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique «Mon Compte», «Historique des téléchargements».

21/ Loi Applicable / Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution des présentes conditions et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux d'ALES (30) seront compétents pour juger du litige.